Conditions générales d'utilisations

Les présentes CGU ont pour objet de définir pour les utilisateurs les modalités et conditions d’utilisation de l’application Eurofins E-Clinical.

L’utilisation de ce service implique pour l’utilisateur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le recueil de consentement présent à la fin du formulaire implique l’acceptation du traitement des données personnelles collectées en ligne et selon la réglementation en vigueur.

Article 1 : OBJET 

Le dispositif mis en ligne est dédié à la prise de rendez-vous, à l'enregistrement en ligne des données personnelles, au suivi d’avancement du dossier et à l’accès aux résultats d’analyses de biologie médicale. Le formulaire d’inscription permet de collecter les informations nécessaires à la gestion administrative du dossier du patient par les laboratoires d’analyses médicales d’EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE.

Les informations renseignées par le patient dans le formulaire permettront de générer des demandes de prise en charge automatisées dans les logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale afin de réaliser les analyses de biologie médicale.

Article 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

Avant de valider sa demande, l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE se réserve le droit de les modifier à tout moment et s’engage à en informer les utilisateurs par tout moyen.

Article 3 : TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de E-Clinical, EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE collecte et traite vos données personnelles à des fins exclusives de gestion de votre demande de prise en charge pour des analyses de biologie médicale conformément à la Politique de confidentialité E-Clinical.

Article 4 : UTILISATION ET ACCES AU SERVICE DU FORMULAIRE

Les champs du formulaire d’inscription identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. Dans le cas contraire, la demande d’inscription ne pourra être traitée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’utilisateur aura donné son consentement explicite au partage des informations le concernant avec le laboratoire avant envoi de sa demande. Les informations personnelles ne seront visibles que par le laboratoire de biologie médicale pour assurer la prise en charge de la demande d’inscription.

Lorsque le résultat d’analyse est disponible, l’utilisateur reçoit une notification sur son smartphone ou sur son adresse email.

Article 5 : ELIGIBILTE

L’accès au service E-Clinical est réservé aux utilisateurs majeurs.

Article 6 : CONDITIONS TARIFAIRES

L’utilisation du dispositif d’inscription en ligne E-Clinical est totalement gratuite.

Les tests réalisés peuvent ensuite être payants, en fonction des dispositions réglementaires concernant leur prise en charge.

 Article 7 : DISPONIBILITE ET ANNULATION

Lorsqu’une inscription a été confirmée, toute annulation par le laboratoire donne lieu à une information auprès de l’utilisateur par courriel ou tout autre moyen à la convenance du laboratoire. L’utilisateur peut également modifier ou annuler son inscription directement sur le portail E-Clinical.

EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE se réserve le droit d’interrompre si nécessaire la disponibilité du dispositif d’inscription en ligne à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventives, évolutives ou curatives. En cas d’interruption du service, EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE s’engage par tout moyen à en informer les utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

Article 8 : RESPONSABILITE

En aucun cas la responsabilité d’EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE ne saurait être engagée pour :

• Les pertes ou dommages directs, indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit dérivant de l’utilisation du dispositif mis en ligne
• L’impossibilité d’accéder au dispositif
• Les dommages ou altérations des équipements des utilisateurs, y compris, mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables

Article 9 : SECURITE ET GARANTIES DE CONFIDENTIALITE

Les données collectées via ce formulaire font l’objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles selon la réglementation en vigueur (RGPD) mises en place par EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE dont la conservation des données de résultats sur des serveurs certifiés HDS norme ISO 27001.

Il appartient toutefois à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et postes informatiques de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. L’utilisateur accepte qu’EUROFINS BIOLOGIE MEDICALE ne pourrait être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du service de prise d’inscription en ligne, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement de l’utilisateur.

Article 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. L’utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de ces CGU soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, le litige sera soumis à l’appréciation de la juridiction compétente.